La politique de résorption du chômage et d’insertion des jeunes diplômés dans la vie professionnelle constitue une des priorités de l’action gouvernementale depuis plusieurs années. De nombreuses mesures ont été adoptées en faveur des entreprises dans le cadre de l’incitation à l’embauche ou pour l’octroi d’un stage aux jeunes en fin de formation. Par ces dispositions, l’Etat encourage l’embauche des citoyens et il reste utile pour les employeurs aussi bien que pour les employés d’en être informés. Ces mesures fiscales de faveur sont contenues dans le Code général des impôts (CGI) et portent sur les impôts sur les traitements et salaires (ITS) et l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (impôt BIC) et dans le Code des investissements.

I/ S’agissant du Code général des impôts (CGI)

A/ Au titre des ITS

Avantages fiscaux d’incitation à l’embaucheLe législateur ivoirien a édicté des mesures de faveur en vue d’encourager d’une part, les entreprises à embaucher les jeunes et à leur offrir leur première expérience professionnelle, et d’autre part, à permettre à ceux-ci de bénéficier d’un stage à la fin de leur formation professionnelle.

Hormis la non-imposition à la contribution employeur des salariés locaux (contrairement à la contribution nationale pour le développement économique et culturel et social de la nation), d’autres avantages d’incitation à l’embauche sont prévus par le Code général des impôts comme suit :

  • Exonération de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation sur les indemnités de stage d’embauche.
    Il s’agit de :
  1. L’exonération de la contribution à la charge des employeurs pendant deux (2) années à compter de la date d’embauche, sur les rémunérations versées au titre du premier emploi
  2. L’exonération de la contribution nationale pendant cinq (5) années au profit des entreprises qui embauchent des personnes handicapées physiques.

Par ailleurs, cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

  1. La durée de l’exonération ne doit pas excéder douze (12) mois
  2. L’indemnité ne doit pas excéder 150 000 francs par mois et par stagiaire.
  • Exonération de la contribution pour le développement économique et culturel et social de la nation sur les rémunérations versées pendant 10 ans au personnel des entreprises créées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Agriculture et des Finances.
  • Exonération des impôts sur les salaires sur l’indemnité de stage versée aux étudiants dans le cadre de leur stage école et l’indemnité d’apprentissage.
    Sont ainsi affranchies des impôts sur les traitements et salaires :
  1. L’indemnité de stage versée aux étudiants dans le cadre de leur stage-école pour une durée n’excédant pas six (6) mois pour la tranche de l’indemnité mensuelle égale ou inférieure à 100 000 FCFA. Il reste entendu que les autres indemnités appelées « indemnités de stage » sont soumises aux ITS.
  2. L’indemnité d’apprentissage versée aux apprentis dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour une durée n’excédant pas deux (2) ans et pour un montant mensuel égal ou inférieur à 50 000 FCFA.

B/ Au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Ces mesures fiscales de faveur tirent leur source des articles 111 et 111 bis du Code Général des Impôts. L’embauche dans des conditions ci-dessous fait bénéficier d’un crédit d’impôt en matière d’impôt BIC.
Pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 111 du Code Général des Impôts, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Modalités d’octroi du crédit d’impôt

Etre une personne physique ou morale en activité depuis au moins un an et passible de l’impôt sur les bénéfices ;
Conclure un contrat à durée indéterminée avec des salariés de nationalité ivoirienne.
Le nombre d’emplois créés s’apprécie au 31 décembre de chaque année et ne doit pas être inférieur à cinq (5).

  • Montant du crédit d’impôt accordé

    Un crédit d’impôt annuel de 500 000 francs par emploi créé est accordé au bénéficiaire remplissant les conditions sus énumérées.

  • Mode de détermination du crédit d’impôt

    La détermination du crédit d’impôt est effectuée au moyen d’une déclaration réglementaire qui doit être certifiée conforme par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

La déclaration ainsi certifiée doit être déposée auprès du service des Impôts du lieu d’exercice de l’activité au plus tard le 28 février.

  • Modalités d’imputation du crédit d’impôt

    Le crédit d’impôt est imputable sur les cotisations d’impôt sur les bénéfices exigibles au cours de l’année de son obtention.
    En ce qui concerne les contribuables relevant de l’impôt synthétique, le crédit d’impôt s’impute sur les cotisations d’impôts sur salaires exigibles au cours de l’année de son obtention. Il faut rappeler que les crédits d’impôts ne sont ni reportables ni restituables.

  • Les dispositions de faveur émanant de l’article 111 bis du CGI

    Un crédit d’impôt a été institué en 2009 au profit des entreprises qui prennent en apprentissage des personnes qu’elles forment dans l’optique de leur offrir leur premier emploi.
    Le bénéfice de la mesure est subordonné aux conditions suivantes :

    • La période d’apprentissage ou de formation en entreprise doit être de deux (2) ans
    • L’apprentissage ou la formation doit déboucher sur l’embauche effective des personnes concernées.

Le montant du crédit d’impôt accordé est fixé annuellement à 1 200 000 francs par personne formée et ne devient effectif qu’à compter de l’embauche.
Ce crédit est imputable par l’employeur sur sa cotisation d’impôt sur les bénéfices.
Le coût fiscal  de la mesure pour 2000 employés est de 2,4 milliards de francs à imputer sur les cotisations d’impôts sur les bénéfices des entreprises à compter de l’année 2011. Outre le régime de faveur accordé en matière d’ITS et d’impôt BIC, des mesures de faveur sont prévues par le code des investissements.

II/ S’agissant du Code des investissements

In tycoon #25 d’avril 2012

Lire tout l’article sur le blog de Me René SIE KOFFI

 

Avantages fiscaux d’incitation à l’embauche

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