Les versements des entreprises ivoiriennes à des entités étrangères en contrepartie de diverses prestations constituent une pratique récurrente dans le monde des affaires, surtout pour les Groupes de sociétés. Ces sommes rémunèrent la consultance, l’audit, l’intermédiation, le prêt ou les avances.

A l’instar des autres législations, celle de la Côte d’Ivoire a pour objectif de prévenir d’une part, les transferts indirects de bénéfices entre entreprises directement ou indirectement apparentées et d’autre part, la fuite des capitaux. Les règles visées ci-dessous concernent uniquement les versements à l’étranger et non les Groupes ivoiriens.

Plusieurs contrôles fiscaux ont rendu nécessaire l’exposé succinct du régime fiscal applicable à ces rémunérations. Chaque convention étant particulière, le recours à un Conseil est recommandé pour une analyse exhaustive. Toutefois, des règles communes et spécifiques peuvent se dégager.

Règles communes

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le lieu du siège ou de domicile du bénéficiaire des rémunérations, que ce pays soit conventionné ou pas.

Impôt sur le résultat

  • Les versements déductibles ne doivent pas excéder 5% du chiffre d’affaires et 20% des frais généraux du débiteur. L’excédent est réintégré au résultat imposable. Le débiteur doit justifier la matérialité des prestations rendues et la proportionnalité du prix payé.
  • Les rémunérations doivent, sous peine de non déductibilité, faire l’objet de déclaration sur l’état 302.

TVA

Imposition des rémunérations de services versées à l’extérieurSi l’opération est passible de la TVA en Côte d’Ivoire, cette taxe est perçue au taux de 18%, déclarée pour le compte du bénéficiaire et versée au Trésor public.

Cette TVA est déductible par la partie versante, assujettie à cette taxe et constitue, par conséquent, une charge définitive pour les banques, établissements financiers et assurances. En cas de contrôle, la TVA, pour compte de tiers redressée par l’administration, peut être déduite par le débiteur assujetti à cette taxe, dans un délai d’un an, à compter de la date de la notification définitive de redressements.

Droit d’enregistrement

Le droit au bail de 2,5% est perçu au titre des opérations portant sur les éléments incorporels tels que les marques, brevets, droits d’auteurs…

Règles spécifiques

En l’absence de convention fiscale

Il s’agit des paiements faits au profit d’entreprises situées dans des pays non conventionnés. Exemple : Etats-Unis, Ile Maurice, Luxembourg…

  • Impôt BNC au taux effectif de 20% sur les sommes brutes mises en paiement ;
  • En cas de paiement d’intérêts, versement au Trésor public de l’IRC au taux de 18% ;
  • Lorsqu’il y a versement de dividendes, l’IRVM est prélevé au taux de 12%.

En présence de convention fiscale

La Côte d’Ivoire a signé des conventions fiscales avec certains pays tels que la France, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse…

En règle générale, les règles suivantes sont applicables sans préjudice d’une analyse exhaustive de chaque convention qui peut contenir des dispositions particulières. A titre d’exemple, la convention entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni/Irlande du Nord répute « redevances », les « manquements fees », c’est-à-dire les rémunérations de toute nature acquittées en contrepartie des prestations de service de nature technique, de consultation, de gestion…

La fiscalisation des rémunérations versées à l’extérieur dans un cadre conventionnel de non double imposition se présente, en général, comme suit :

  • Impôt BNC au taux de 10% lorsque les rémunérations ont la nature de « redevances ». Les conventions définissent la notion de « redevances ».

On retiendra globalement qu’il s’agit de versements relatifs soit à la cession ou la concession des éléments incorporels suscités (transfert de savoir-faire) soit à la location d’équipements industriels tels que les bateaux soit aux études de nature scientifique, géologique, ou technique et aux travaux d’ingénierie avec plans y afférents .

Lire tout l’article sur le blog de Me René SIE KOFFI

 

Imposition des rémunérations de services versées à l’extérieur

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