Le règlement n°08/CM/UEMOA portant Adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale a été signé par le Conseil des Ministres de l’UEMOA par son Président, le ministre ivoirien
de l’Economie et des Finances, M. Charles Koffi Diby, le 26 septembre 2008 à Bamako. En son article 44, cette Convention fiscale précise qu’elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Ainsi, à partir de cette date, les dispositions conventionnelles UEMOA se substitueront de droit aux législations internes de chacun des huit (8) pays membres pour les matières qu’elle régit. Sans le laisser transparaitre expressément et en vertu de ce qui précède, la Convention de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se substitue aux conventions de l’Organisation Commune Africaine Malgache et Mauricienne (OCAM) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) signées respectivement le 29 juillet 1971 et le 29 octobre 1984. Ces conventions dont l’application connaissait des fortunes diverses ne sont donc plus applicables aux Etats membres de l’UEMOA. Les caractéristiques de cette Convention se présentent comme suit :

  • Les objectifs

La mise en place d’une Convention permet de créer un cadre fiscal communautaire harmonisé et favorable à la convergence macro-économique et aux politiques sectorielles de l’UEMOA.

  • La nature de l’Acte Communautaire

La réforme de la contribution foncièreIl s’agit d’un Règlement. La nature de cet Acte dénote de l’objectif poursuivi par le législateur communautaire de rendre applicable sans l’intervention des autorités internes, les clauses conventionnelles. En effet, la convention est immédiatement applicable à compter du 1er janvier 2009 sans l’édiction d’un texte interne, c’est-à-dire automatiquement. Cette date est notamment maintenue pour les droits d’enregistrement et les droits de timbre.

Certaines dispositions spécifiques sont cependant prévues comme en matière de retenues à la source sur les revenus perçus ou attribués dont la Convention prévoit les effets à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur.

  • Le fait générateur de l’imposition dans les Etats

A l’instar des autres conventions fiscales, l’imposition est liée à la notion de résident (article 3 de la Convention ou celle d’Etablissement stable (article 4 de la Convention). Ces notions ont fait l’objet de définitions et de précisions.

In tycoon #13 de janvier 2009

Lire tout l’article sur le blog de Me René SIE KOFFI

La convention de non double imposition UEMOA

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