Le Traité de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été signé le 10 janvier 1994 et est entré en vigueur le 1er août de la même année. Il remplace l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) créée en 1962 et la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) mise
sur les fonts baptismaux en 1973. L’UEMOA a donc fusionné les deux (2) institutions.
L’espace UEMOA regroupe le Bénin, le Burkina, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Sénégal, le Niger et le Togo, soit (8) pays.
La création de l’UEMOA a permis aux Etats membres de disposer d’un système réglementaire avec pour objectif principal l’harmonisation de leurs législations notamment au plan fiscal. Nonobstant la difficile application de ce droit dérivé communautaire, souverainisme oblige, force est de reconnaitre qu’il existe un souci constant des pays de l’UEMOA de mettre en œuvre des instruments communs d’actions susceptibles de les aider dans leur développement.

I- Nature et valeur des Actes communautaires

Le droit communautaire fiscal UEMOAL’UEMOA prend des Actes dont certains sont d’application directe dans les Etats membres. Par contre, d’autres doivent, pour entrer en vigueur être soutenus par un texte interne (articles 43 à 46 du Traité révisé de l’UEMOA).

Les Actes se présentent comme suit :

Les Règlements : de portée générale, obligatoires dans tous ses éléments et directement applicables dans tous les Etats membres.

Les Directives : obligatoires pour tout Etat membre quant aux objectifs à atteindre.

Les Décisions : obligatoires dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elles désignent.

Les Recommandations et des Avis : pas de force obligatoire.

Précisons que la législation ivoirienne demeure applicable d’une part, aux matières qui ne sont pas prévues par les Actes dérivés et d’autre part, lorsque le délai imparti à la Côte d’Ivoire pour appliquer un texte communautaire n’a pas expiré comme il est souvent le cas en matière de Directives.

II-Énumération des Actes communautaires essentiels en matière fiscale

En matière fiscale, des Règlements, Directives et Décisions ci-après ont été adoptés. Par ailleurs, des règles fiscales sont contenues dans certains textes spécifiques à l’instar de celles prévues par les articles 118 et 119 de la Loi portant Réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (IMCEC). D’autres Actes tels que la convention fiscale UEMOA sont en voie d’adoption…

In tycoon #11 d’octobre 2008

Lire tout l’article sur le blog de Me René SIE KOFFI

 

Le droit communautaire fiscal UEMOA

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *